Législation
Obligation d'achat
L’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que diverses installations puissent bénéficier de l’obligation d’achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l’électricité qu’elles produisent.
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Tarifs de rachat
L'arrêté du 26 Juillet vient modifier les tarifs d'achat des installations photovoltaïques du contrat d'achat avec Edf.
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Critères d'éligibilité à la prime d'intégration au bâti
Afin de lever une partie des doutes liés à la prime d'intégration au bâti et essentiellement les équipements pouvant en bénéficier, le ministère de l'Industrie a publié des critères d'éligibilité à la prime d'intégration au bâti.
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Option de raccordement
Vous avez le choix pour l’électricité générée entre la revente partielle et la revente intégrale.
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