| Taxe Foncière |
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :D’après l’article 1382 du CGI, les bâtiments qui servent aux exploitations agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur le bâti. La loi de finance rectificative pour 2008 (article 107) a bien validé que cette exonération est maintenue dans le cas où le bâtiment concerné est muni d’une installation photovoltaïque. |
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