L’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que diverses installations puissent bénéficier de l’obligation d’achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l’électricité qu’elles produisent.

 

Qui peut bénéficier de l’obligation d’achat ?

Peut bénéficier de l’obligation d’achat, l’électricité produite à partir :
- des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur ;
- des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération.

 

Qui doit acheter l’électricité ?

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu’ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946, sont tenus de conclure un contrat pour l’achat de l’électricité bénéficiant de l’obligation d’achat, si les producteurs intéressés en font la demande, et sous réserve du respect des conditions ci-dessous.

 

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour les installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération, les limites de puissance installée sont fixées à la valeur maximale de 12 MW par site de production par le décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000.Cette disposition demeure en vigueur pour l'éolien en métropole continentale jusqu'au 14 juillet 2007 à condition de disposer d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat et de la notification du délai d'instruction d'une demande de permis de construire.

 

Pour les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur, aucun plafond n’est fixé. Toutefois, pour les installations qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur, la puissance installée doit être en rapport avec la taille de ce réseau de chaleur existant ou à créer.

Les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat sont fixées par l'arrêté du 3 juillet 2001.

Le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 modifié par le décret n°2003-282 du 27 mars 2003 et le décret n°2004-1302 du 26 novembre 2004 (voir le texte consolidé) fixe les obligations qui s’imposent aux producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat. Ceux-ci doivent notamment obtenir un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat pour conclure leur contrat d’achat de l’électricité ; pour cela, ils doivent adresser au Préfet un dossier comportant les pièces mentionnées à l’article 1 de ce même décret.

La DRIRE, par délégation du Préfet, est chargée d'instruire ces dossiers de demandes de certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.