| Crédit d'impôt |
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A compter de l'imposition des revenus 2005, le crédit d'impôt est recentré sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie.
Titulaires :Des crédits d’impôt sont accordés aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, s’ils s’acquittent de certains travaux entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Les travaux doivent être réalisés dans la résidence principale (neuf ou ancien selon les équipements concernés) par des entreprises. A titre de justificatif, les impôts demandent les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur en cas de logement neuf. S’ils excèdent l’impôt dû, ces crédits d’impôt sont reversés par le Trésor Public. Les équipements concernés sont fixés par une liste publiée par arrêté et reproduite à l’article 18 bis de l’annexe IV au Code Général des impôts (CGI) (à consulter par exemple sur le site www.legifrance.gouv.fr) Montant du crédit d’impôt en faveur du développement durable :50% pour les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur. Il est accordé dans la limite d’un plafond de dépenses pluriannuel (période allant du 01/01/2005 au 31/12/2009) de 8.000 € (célibataire) ou 16.000 € (couple). Ces montants de plafond sont majorés de 400 € par personne à charge. Notons qu’il y a la possibilité pour deux personnes non mariées ou pacsées de bénéficier chacune du plafond de 8000 € si la facture est bien aux deux noms et si l’entreprise a indiqué sur la facture que les deux personnes ont payé soit par chèques séparés, soit avec un compte joint. Seul le prix d’acquisition des équipements est retenu pour le calcul du crédit d’impôt ; la facture ou l’attestation qui vous est remise doit mentionner clairement le prix de ces équipements ainsi que leurs caractéristiques de performance. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture. La demande de crédit d’impôt s’effectue dans la déclaration de revenus de l’année de réalisation des travaux (date de facturation faisant foi). Cette déclaration est réalisée en général l’année suivante. Le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures de l’entreprise ayant réalisé les travaux, mentionnant l’adresse, la nature, le montant ainsi que les caractéristiques et les critères de performances de l’installation (bien préciser les normes, les coefficients, ...). Prise en compte des aides dans le calcul du crédit d’impôt:D'après l'instruction administrative du 11 juillet 2007 publiée au bulletin officiel des impôts, "Il est dorénavant admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation d'équipements, matériaux ou appareils éligibles et non l'acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable". Par exemple : pour son habitation principale, un contribuable fait installer par une entreprise un équipement éligible au crédit d’impôt, pour un montant total de 10 000 euros dont 2000 euros au titre de la main-d'oeuvre et 1000 euros au titre de dépenses non éligibles. La base du crédit d'impôt s'élève alors à 7000 euros. Imaginons que les aides locales auxquelles il peut prétendre se montent à 2000 euros, versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation. La base du crédit d'impôt n’est alors pas affectée et reste fixée à 7000 euros. |
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