| Taxe professionnelle |
Taxe professionnelle :Pour le calcul de la taxe professionnelle, cela reste inchangé par rapport à 2007 : Selon l’article 1518A du Code Général des Impôts « A compter du 1er janvier 1991, les valeurs locatives des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère visées au premier alinéa sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant » La TP est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salarié. • Est redevable, l’utilisateur du bien même s’il n’a pas la qualité de propriétaire. (cas du crédit-bail). • Les immobilisations concernées sont celles dont le redevable a la jouissance au 31 décembre concerné. • La TP est calculée à partir de la valeur locative d’un bien. Cette valeur locative est égale à 16 % du prix de revient qui sert de base au calcul de l’amortissement. • L’entreprise bénéficie, d’un système de plafonnement de la TP par la valeur ajoutée. La plafonnement joue chaque fois que le résultat du calcul de base de la taxe donne un montant plafond calculé comme suit: – 3.50 % de la valeur ajoutée si le chiffre d’affaires est < 21.35 ME – 3.80 % de la VA si le CA est compris entre 21.35 et 76.225 ME – 4.00 % de la VA si le CA est > 76.225 ME • Les investissements de productions d’énergies renouvelables bénéficient d’une disposition fiscale permettant de diminuer la base d’imposition de 50 % - part de l’État – voire d’exonérer à 100 % l’investissement de TP si la collectivité locale donne son accord, dès lors que l’industriel a choisi d’amortir cet investissement sur 12 mois. • A signaler enfin que le plafonnement à la VA qui permet de limiter le montant de la TP payée par l’investisseur, ne diminue pas pour autant le montant de la TP perçue par la collectivité : c’est l’État qui verse la différence. Les exploitants agricoles sont exonérés de taxe professionnelle. Cependant, nous ne connaissons pas aujourd’hui la position de la DGI quant à la vente d’électricité photovoltaïque et l’application ou non de la dite taxe. |
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